Devoir de signaler/faire rapport
En Ontario, conformément à la loi, vous devez signaler les cas présumés de violence et de négligence envers les enfants à une société d’aide à l’enfance. Toutefois, si une personne est en danger immédiat, vous devez appeler la police.
L’article 125 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille stipule que les membres de la population, incluant les professionnels qui travaillent avec les enfants, doivent signaler sans délai à une Société d’aide à l’enfance tout soupçon qu’un enfant a, ou pourrait avoir, besoin de protection.
Les Sociétés d’aide à l’enfance ont la responsabilité d’enquêter et d’évaluer les allégations de maltraitance et de négligence, et celle de gérer les cas.
- Vous pouvez vous renseigner sur les services destinés aux enfants et aux jeunes victimes de mauvais traitements ou de négligence, ou risquant d’être victimes de mauvais traitements ou de négligence, auxquels il faut accorder une protection.
- Pour en savoir plus sur votre responsabilité de signaler les cas de mauvais traitements et de négligence.
Si vous soupçonnez qu’un enfant est victime de maltraitance ou de négligence, veuillez nous appeler immédiatement :
705-566-3113 ou 1-877-272-4334. Nous sommes disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Questions fréquemment posées
Toute personne qui a des motifs raisonnables qu’un enfant a ou peut avoir besoin de protection est tenue de signaler promptement ses soupçons ainsi que toute information pertinente à une société d’aide à l’enfance.
Pour signaler un tel cas à une société d’aide à l’enfance, vous ne devez pas être le plus certain possible qu’un enfant ou un jeune a ou pourrait avoir besoin de protection. Par « motifs raisonnables », il faut entendre les éléments d’information dont une personne ordinaire, faisant preuve d’un jugement honnête et raisonnable, disposerait pour déterminer s’il y a lieu de signaler un tel cas.
Le devoir de signaler s’applique à tout enfant qui est ou semble être âgé de moins de 16 ans.
Le gouvernement de la province de l’Ontario a fait passer l’âge de protection de 16 à 18 ans le 1er janvier 2018. Tout adulte, professionnel ou membre du public, craignant qu’un jeune de 16 ou 17 ans ait ou puisse avoir besoin de protection peut, mais n’est pas tenu, de signaler un cas à une société d’aide à l’enfance, qui est obligée d’évaluer l’information signalée.
Bien que vous sachiez qu’un rapport a déjà été soumis au sujet d’un enfant de moins de 16 ans, vous devez présenter un autre rapport à une société d’aide à l’enfance si vous avez d’autres motifs raisonnables de soupçonner que l’enfant a ou pourrait avoir besoin de protection.
Non, il faut vous adresser directement à une société d’aide à l’enfance. Vous ne devrez pas laisser quelqu’un d’autre faire le rapport en votre nom.
